(Nzulo/février 2022. Calme relatif après une vive tension entre la population et les gardes parc. Photo tiers)
« Toute vente ou transaction faites par des tiers sur cette partie du Parc est nulle et de nul effet. Il en est de même des actes cadastraux ou des titres des propriétés établis sur le même espace. » Par sa lettre N°1/293/CAB/GP-NK/2022 du 15 mars 2022, réponse à l’accusé de réception à celle N°012/ICCN/PVNI/SITE/DP/2022 du 2 février 2022 d’Emmanuel de Merode, Directeur provincial de l’ICCN, le gouverneur militaire du Nord-Kivu, le Lt-général Constant Ndima Kongba « enjoint les autorités de faire cesser sans désemparer toutes les occupations ou exploitations de la partie du Parc située au village Nzulo, groupement Kamuronza, chefferie des Bahunde, territoire de Masisi ».
Enfin, en tant que premier protecteur des lois de la république dans sa juridiction et se fondant sur le fait que cette aire protégée est inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1972 et qu’enfin le déclassement relève de la compétence exclusive du gouvernement central, le gouverneur militaire du Nord-Kivu met fin à toutes les manœuvres d’occupation du parc initiées et entretenues à tour de bras par le chef du village de Nzulo, sieur Maliro Musemakweli Jean-Baptiste qui n’a pas hésité par un communiqué public d’inviter
« massivement toute personne désireuse d’obtenir un lopin de terre pour le bien-être de sa population de le voir » estimant que le jugement sous RC 20070 in RH 1004 du Tribunal de Grande Instance (TGI)/Goma restait inattaquable. Selon des spécialistes du droit, les habitants de Nzulo auraient présenté au gouverneur militaire le fameux jugement sur base duquel il a émis un Ordre mission collectif le 2 août 2021 restituant 1100 hectares du PNVI cédés par l’ancêtre de Nzulo à l’État en 1948 à la communauté. Or, l’exécution dudit jugement a été suspendu par un avant dire-droit frappé d’appel sous le RCA 4493. Pour rappel, le jugement RC 20070 du 15 novembre 2019 ordonnant à la RDC à rétrocéder 1110 hectares des terres faisant partie du PNVI à Nzulo rendu par le TGI/Goma contre l’ICCN s’est fait sur base d’un cafouillage éhonté. L’accusé ICCN n’avait jamais eu vent de la plainte, ni du procès et le jugement a été établi sans que la partie défenderesse ne puisse faire valoir ses droits. L’ICCN a dû faire opposition dudit jugement et la Cour de Cassation saisie, a suspendu le jugement initial. A causse de l’État de siège, la Cour de Cassation a renvoyé le dossier devant la juridiction de Kalemie, obligée à ouvrir un nouveau procès avec toutes les parties prenantes dont l’ICCN. Bref, sous RR2362, la Cour de Cassation a demandé
la délocalisation du procès pour cause de suspicion de la Cour d’appel du Nord-Kivu. Ainsi les causes RCA 4493 et 4453 pendantes devant la Cour d’Appel du Nord-Kivu ont été renvoyées à celle du Tanganyika. Il sied de rappeler que le Premier président de la Cour d’Appel du Nord-Kivu, Nicolas Twendimbadi Manana s’était en son temps opposé à l’exécution du jugement entamé par les huissiers. Il a été accusé par les avocats de la partie accusatrice d’immixtion dans l’exécution du jugement. Le message du gouverneur militaire visant à décourager les envahisseurs du parc dans les zones de Nzulo, Mugunga, Rusayo, Mutaha, Kibati et ses environs doit être opposable à tous et exécutoire sans tergiversation.
Justin Honlay
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C’est une analyse des gens à la recherche irréfléchie d’un financement de la part de l’Autorité Provinciale ou de l’ICCN. Même le Gouverneur ne laisse en rien savoir une quelconque annulation d’une occupation.
La lettre dont question parle bien de l’occupation d’une partie de terre qui serait occupée par des tiers en dehors des limites du jugement RC 20.070 qui a ordonné l’actuelle occupation de la concession coutumière de Nzulo. Mais les menteurs jaloux veulent donner une fausse interprétation à la lettre du Gouverneur qui, jusqu’à maintenant respectueux de la règle de Droit.
Que les nécessiteux de financement emboîtent une autre manière de l’obtenir sans violer la Loi en remettant en cause les décisions de Justice.
L’article que nous commentons fait état d’une quelconque suspension par la Cour de l’exécution du jugement RC 20.070, ce qui est une affirmation qui pêche grave au Droit positif congolais. Nous vous laissons savoir que la Cour de Cassation statuant en renvoi de juridictions n’a pas le pouvoir de suspendre l’exécution des décisions de justice. Ce qui est le Cas car nous vous rassurons que cette décision de la Cour de Cassation si, dans le cadre du dossier dont question, n’existe pas et n’existera jamais. Tout ce que les auteurs de cet article racontent c’est un pur mensonge à ne pas suivre.
Nous demandons même au Directeur de la revue de procéder au retrait pur et simple de cet article mensonger.
Sé/ Me Julio, Avocat Conseil de la population de Nzulo