« Il n’existe pas de conflit de compétence entre l’ONAPAC et l’OCC. Ces deux offices ont des objets sociaux différents et chacun d’eux perçoit dans son domaine d’intervention des taxes et redevances dont la quotité est définie par les lois et règlements en vigueur. (…) Le protocole d’accord du 4 août 2017 conclu avec la DGDA n’est qu’un mode de recouvrement pour permettre à cet office de percevoir ses taxes et redevances, le nombre des services publics opérant aux frontières état strictement milité, » telle est l’intelligence de l’Acte de notification N°RITE 033 du 23 févier 2022 de l’huissier du Conseil d’État, section du Contentieux, Chambre d’interprétation des textes juridiques. La querelle que vient d’amorcer pour une énième fois Jérôme Kambale Manzekele, le point focal de l’ASSECAF dans la ville de Beni, lors d’un point de presse tenu le 1er
avril 2022 (à moins que cela soit un poisson d’avril) ne se justifie nullement sauf par une mauvaise foi.
L’ONAPAC a reçu mission du gouvernement de la république d’assurer l’encadrement de la production de tous les produits agricoles d’exportation depuis les plantations. Interrogé, le Directeur général de l’Office national des produits agricoles du Congo (ONAPAC), Guy Bompate ne comprend pas pourquoi des individus peuvent continuer de s’acharner sur une entreprise de l’État et narguer l’État propriétaire :
« Ces gens-là entrent en rébellion contre l’Avis du Conseil d’État et ne cachent plus leur mauvaise foi contre le bon fonctionnement des institutions établies. Ils refusent de payer les droits et redevances de l’ONAPAC et vont jusqu’à monter des agriculteurs contre l’État. On ne doit pas continuer à s’enrichir sur le dos de l’État propriétaire. » Le DG Guy Bompate va plus loin en proposant :
« Désormais, on va appliquer la rigueur de la loi. Nous sommes obligés de porter plainte contre des individus qui sabotent la loi, plus question d’aller en justice contre l’OASSECAF, l’infraction étant individuelle. » Lors de sa conférence de presse, le point focal de l’ASSECAF à Beni s’est permis même d’exiger la
« restructuration de l’ONAPAC » selon lui, pour plus d’efficacité dans l’encadrement des agriculteurs. Refusant de se conformer aux lois de la république, il demande l’intégration de l’ONAPAC dans le budget du ministère de l’Agriculture. Comment peut-on justifier la fraude qu’on pratique à ciel ouvert en pointant la présence de l’ONAPAC, s’étonne le DG Guy Bompate, ajoutant que le ridicule ne tue plus. Il est important de souligner qu’une commission travaille sur le fameux litige créé de toutes pièces par certains membres de l’ASSECAF. Malgré cela, le Premier ministre n’a jamais pris une quelconque mesure de suspension des prestations de l’ONAPAC. Ce qui, en clair, exige des opérateurs économiques œuvrant dans le domaine du café et du cacao dans le Grand Nord du Nord-Kivu de s’acquitter en bons citoyens de leurs obligations vis-à-vis de l’ONAPAC pour ne pas subir le la rigueur de la loi. La paix dans cette partie du pays est à ce prix.
Justin Honlay
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