RDC. Le syndicat COSYCA demande au ministre Muhindo Nzangi d’annuler ses 2 arrêtés sur l’ONAPAC pour cause d’irrégularité et illégalité

(Le ministre d’État en charge de l’Agriculture Muhindo Nzangi Butondo. Photo tiers).

Beni. Le 27 janvier 2026. Nicodème Mulumba wa Kasongo, Directeur Chef de secteur de l’Office national des produits agricoles du Congo à Goma, en sigle ONAPAC, réagissant à la lettre N. ONAPAC/0372/DG/2025 du 17 décembre 2025 écrit à la Directrice générale pour lui signifier son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à Mobayi-Mbongo comme Sous-directeur, chef de secteur ONAPAC.

Le motif évoqué est simple. Il relève ainsi que le syndicat auquel il appartient des irrégularités et illégalités manifestes dans la prise de décisions par le ministre d’État à l’Agriculture Muhindo Nzangi Butondo (lettre de SOSYCA N. ONAPAC/017/COSYPA/2025 du 5 décembre 2025).

Au demeurant, le ministre d’État Muhindo Nzangi Butondo signe en date du décembre 2025 deux arrêtés. Le premier Arrêté ministériel N.14 portant promotion et nomination des cadres de direction de l’ONAPAC. Le second arrêté N.15 pose sur la mise en place des cadres de l’ONAPAC.

Or, il se fait que ces deux arrêtés sont entachés d’irrégularité et d’illégalité et nécessitent correction tout simplement. Parce qu’ils violent les procédures administratives telles qu’exigées par les Statuts des établissements publics notamment le Décret N.09/19 du 3 décembre 2009 fixant les Statuts des établissements publics signés conjointement par Adolphe Muzito alors Premier ministre et Norbert Basengezi Kantintima, ministre de l’Agriculture.

Le ministre Muhindo Nzangi Butondon a signé des nominations, promotions et mises en place des cadres en lieu et place du Président du Conseil d’administration de l’ONAPAC.  Or, la loi ne lui reconnaît pas cette compétence. Ce qu’il doit faire au nom de la loi et selon sa compétence, c’est uniquement donner son appréciation ou l’autorisation préalable au non au Procès-verbal de nomination, promotion et mise en place des cadres.

De deux, l’approbation du ministre de tutelle ne se fait jamais par voie d’Arrêté ministériel. La loi prévoit qu’il revient au Président du Conseil d’administration sur proposition du Directeur général de poser tous les actes que le ministre vient de poser.

Nulle part, la loi qui définit les structures d’un établissement public (qui ne sont qu’à) trois, à savoir le Conseil d’administration, la Direction générale et le Collège des Commissaires aux comptes) cite un seul ministre qui, du reste, est politique.

D’autre part, l’Ordonnance N.22/003 du 7 janvier 2022 fixant les attributions des ministres définissant clairement les prérogatives du ministre ne lui donne aucune prérogative moins encore une quelconque dérogation pour agir en lieu et place de la Directrice générale. Enfin,

Pourquoi muter un ingénieur agronome de formation et de carrière dans une entité à caractère commercial ?

Il est indécent que le ministre puisse demander à la Directrice générale de l’ONAPAC d’« exécuter le présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature ».

Toute affaire cessante, cet Arrêté non réglementaire devrait être annulé et donc, les nominations, promotions et mises en place également annulées.

C’est un vice de procédure doublé d’un abus de pouvoir en violation manifeste des textes légaux relatifs à ses attributions et à la mise en place des cadres de commandement /Direction des établissements publics qu’il aurait confondu avec le personnel des carrières de la Fonction publique.

La Directrice générale a-t-elle délégué ses attributions au ministre Muhindo Nzangi Butondo ? Par ignorance de ses attributions légales ? Par menaces ou chantages ?

Voilà pourquoi et patriotiquement, le SOSYCA demande à Directrice générale de l’ONAPAC de ne pas faire appliquer les décisions irrégulières et illégales prises par le ministre Muhindo Nzangi.

Bien plus, monsieur Nicodème Mulumba wa Kasongo vit des traumatismes de tout déplacement de guerre d’agression depuis la prise de la ville de Goma par les rebelles de l’AFC/M23 appuyés par le Rwanda ; prise de la ville qui l’a conduit à s’installer à Beni comme déplacé .

Il y a lieu de faire les choses correctement dans les règles de l’art pour éviter des frustrations et des tensions inutiles au sein des entreprises publiques.

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Mathias Ikem

 

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