RDC. Occupation illégale des parcelles N° 30.187 et 30.189/7ème rue Limete. Plaintes contre les généraux John Tshibangu et Dodo Tshinyama
huissier de justice de votre ressort à l’endroit duquel j’enjoins de réinstaller illico presto et a priori seules les personnes qui détiennent les contrats de concession perpétuelle ou encore les contrats de location, dans leurs parcelles respectives sus localisées, car elles n’occupent pas les lieux du chef de monsieur Fangbi ».
Pierre Essabe Kamulete, Avocat général près le Conseil d’État écrit au Président de la Chambre principale des Huissiers de Justice près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete en date du 11 juin 2024 (Cfr Dossiers d’exécution sous RC 31.730, RH 24.169/TGI/Matete. Affaires Kabeya Ntambwe Pierre &Consorts contre Fangbi Ngindu Kegbe Popolipo).
Il s’agit des personnes qui ont été déguerpies de la parcelle sise N°745 du plan cadastral de Limete au N°26, 7ème rue, quartier Industriel dont certaines détiennent des certificats d’enregistrement, d’autres des contrats de concession perpétuelle.
Dans le cas d’espèce, il s’agit de monsieur Mukendi Mulumba Doby, concessionnaire de la parcelle N°30.187 du plan cadastral de Limete couverte par le contrat de concession perpétuel N°LN/RCP 1861 du 19 mars 2021 et de Mme Blandine Kabutako Kabangu, concessionnaire de la parcelle N°30.189 du plan cadastral de Limete couverte par le contrat de concession perpétuel N°LN/RCP 1861 du 19 mars 2021.
Les deux doléants sont détenteurs des contrats de concession perpétuelle consécutifs aux ventes intervenues entre eux et monsieur Fanbgi Ngindu Popolipo.
Plainte contre les généraux John Tshibangu et Dodo Tshinyama
Le 8 juillet et le 11 juillet 2024, deux plaintes sont déposées auprès de l’Auditeur général des FARDC contre les généraux John Tshibangu et Dodo Tshinyama pour occupation illégale.
Alors que le jugement rendu dans la cause RC 31.730, RH 24.169 par le TGI/Matete ayant opposé Kabeya Ntambwe à Fangbi Ngindu ne visait pas les parcelles dont les deux doléants sont concessionnaires et couvertes des titres de propriété non attaqués et en cours de validité, les compatriotes Mukendi Mulumba Doby et Kabutako Kabangu Blandine ont vu leurs parcelles envahies par le général Dodo Tshinyama Itambo, le major Ntumba Kamuanga, messieurs Lepage Bushabu Woto, Dharani Ramazani, Kabeya Ntambwe ainsi que des éléments FARDC non autrement identifiés. A l’occasion, ils ont pillé des biens, détruit le bâtiment, enlevé et séquestré les gens qui s’y trouvaient. Cette expropriation ne s’explique pas.
Les ayant droit ont déposé une plainte à l’Auditorat général des FARDC en date du 11 juillet 2024 en charge de tout ce groupe dont le contenu est : « Nous avons l’insigne honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : incitation des éléments de la PNC et des FARDC à commettre des actes attentatoires aux droits et libertés garantis par la loi à l’endroit d’une personne civile, le bris, le scellé, le trafic d’influence, les menaces ainsi que l’occupation illégale, le tout orchestré par deux officiers généraux dont John Tshibangu des FARDC et Dodo Tshinyama de la PNC/UPI/HP. Ces deux généraux occupent nos immeubles contre notre volonté et sans soubassement »
Naturellement, les deux généraux mis en cause devront apporter leurs moyens de défense et prouver le droit de propriété sur ces parcelles. Affaire à suivre
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J.-A. Muhemedi Kongolo
